Un bras de fer judiciaire oppose le Fonds de garantie des investissements prioritaires (FONGIP) au Cr\u00e9dit mutuel du S\u00e9n\u00e9gal (CMS). Le Fongip a officiellement assign\u00e9 en paiement l’institution bancaire afin d’obtenir la restitution d’un d\u00e9p\u00f4t de garantie de 1,5 milliard de F CFA, mis en place sous la direction de l’ancienne administratrice g\u00e9n\u00e9rale, Th\u00e9r\u00e8se Faye.<\/p>\n
L’origine du litige remonte au 20 avril 2021, date \u00e0 laquelle le Fongip et le Cms ont sign\u00e9 une convention visant \u00e0 soutenir l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes, un axe cl\u00e9 du programme gouvernemental \u00ab X\u00ebyu Ndaw Yi \u00bb.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux termes de cette convention, rapporte \u00ab\u00a0Lib\u00e9ration\u00a0\u00bb, le Fongip avait constitu\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t de garantie s’\u00e9levant \u00e0 1,5 milliard de F CFA. En contrepartie, le Cms s’engageait \u00e0 octroyer des financements sp\u00e9cifiques selon une proc\u00e9dure contractuelle clairement d\u00e9finie.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure exigeait notamment que le Cms soumette au Fongip un portefeuille de cr\u00e9dits \u00e0 garantir en transmettant, par courrier physique et \u00e9lectronique, plusieurs \u00e9l\u00e9ments cruciaux notamment, une demande de garantie sign\u00e9e et adress\u00e9e \u00e0 l’Administrateur g\u00e9n\u00e9ral du Fongip, un tableau des b\u00e9n\u00e9ficiaires des cr\u00e9dits, incluant toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tude, le proc\u00e8s-verbal du comit\u00e9 de cr\u00e9dit justifiant l’approbation des cr\u00e9dits soumis \u00e0 la garantie du Fongip.<\/p>\n
En cas d’avis favorable du Fonds, la garantie du portefeuille devait faire l’objet d’un accord \u00e9crit, pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res. Cependant, le Fongip soutient que le Cms a failli \u00e0 ses obligations contractuelles. Selon l’institution publique, le Cr\u00e9dit mutuel n’aurait jamais transmis de demande de garantie compl\u00e8te, notamment le tableau des b\u00e9n\u00e9ficiaires et le proc\u00e8s-verbal du comit\u00e9 de cr\u00e9dit.<\/p>\n
\u00ab \u00c0 aucun moment\u00a0\u00bb, estime le Fongip, \u00ab\u00a0le Cms n’a respect\u00e9 les proc\u00e9dures de saisine et d’approbation pr\u00e9vues dans le cadre du programme X\u00ebyu Ndaw Yi. \u00bb<\/p>\n
En raison de ces manquements \u00e0 la proc\u00e9dure, le Fongip a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande d’indemnisation formul\u00e9e par le Cms. L’article 5 de la convention, qui exige la transmission d’un portefeuille de dossiers \u00e0 garantir accompagn\u00e9 de la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires par les deux voies de communication (physique et \u00e9lectronique), n’aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n
Apr\u00e8s que plusieurs tentatives de n\u00e9gociation ont \u00e9chou\u00e9, le Fongip a d\u00e9cid\u00e9 de saisir les tribunaux pour obtenir la restitution de la somme d\u00e9pos\u00e9e, portant ainsi ce diff\u00e9rend contractuel sur la place publique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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